Inconstitutionnalité du régime de la purge des nullités en matière correctionnelle : de nouvelles perspectives pour le droit pénal des affaires ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Inconstitutionnalité du régime de la purge des nullités en matière correctionnelle : de nouvelles perspectives pour le droit pénal des affaires ?

Résumé

(Cons. const. 28 sept. 2023, no 2023-1062 QPC, D. 2023. 1696, et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04411717, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411717 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Inconstitutionnalité du régime de la purge des nullités en matière correctionnelle : de nouvelles perspectives pour le droit pénal des affaires ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.973. ⟨halshs-04411717⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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