Caducité de l'assignation pour non-respect du délai de placement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2024

Caducité de l'assignation pour non-respect du délai de placement

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04418003

Soumis le : jeudi 25 janvier 2024-17:40:28

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04418003 , version 1 (25-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04418003 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Caducité de l'assignation pour non-respect du délai de placement. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024. ⟨halshs-04418003⟩

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