Preuve de la réception par la juridiction d’un acte de procédure dématérialisée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Preuve de la réception par la juridiction d’un acte de procédure dématérialisée

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04418030, version 1 (25-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04418030 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Preuve de la réception par la juridiction d’un acte de procédure dématérialisée. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023. ⟨halshs-04418030⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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