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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Déverrouillez-moi… oui mais pas tout de suite : le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale

Kevin Mariat
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04427347 , version 1 (30-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04427347 , version 1

Citer

Kevin Mariat. Déverrouillez-moi… oui mais pas tout de suite : le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2024, 01, pp.24. ⟨halshs-04427347⟩
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