Impossibilité de se prévaloir de sa propre turpitude pour la personne morale qui cache son représentant légal ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Impossibilité de se prévaloir de sa propre turpitude pour la personne morale qui cache son représentant légal !

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04427399, version 1 (30-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04427399 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Impossibilité de se prévaloir de sa propre turpitude pour la personne morale qui cache son représentant légal !. Actualité juridique Pénal, 2024, 01, pp.38. ⟨halshs-04427399⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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