Impossibilité de se prévaloir de sa propre turpitude pour la personne morale qui cache son représentant légal ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Impossibilité de se prévaloir de sa propre turpitude pour la personne morale qui cache son représentant légal !

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04427399

Soumis le : mardi 30 janvier 2024-19:00:04

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04427399 , version 1 (30-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04427399 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Impossibilité de se prévaloir de sa propre turpitude pour la personne morale qui cache son représentant légal !. Actualité juridique Pénal, 2024, 01, pp.38. ⟨halshs-04427399⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More