Abus de majorité : la délicate caractérisation de la rupture d'égalité
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 30 août 2023, no 22-10.108 (F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 31 janvier 2024 à 16:00:09
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024 à 23:32:02