Abus de majorité : la délicate caractérisation de la rupture d'égalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Abus de majorité : la délicate caractérisation de la rupture d'égalité

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 30 août 2023, no 22-10.108 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04429651, version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04429651 , version 1

Citer

Jean-Brice Tap. Abus de majorité : la délicate caractérisation de la rupture d'égalité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.83. ⟨halshs-04429651⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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