Restructuration d'une société, intérêt social et fraude d'un associé
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 1er juin 2023, no 22-11.166 (F-D)
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Soumis le : mercredi 31 janvier 2024 à 16:00:18
Dernière modification le : jeudi 1 février 2024 à 03:33:35