La commercialité de la cession de contrôle : une construction bancale à l'effet injuste - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

La commercialité de la cession de contrôle : une construction bancale à l'effet injuste

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 30 août 2023, no 22-10.466 (F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04429656

Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-16:00:22

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04429656 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04429656 , version 1

Citer

Thibaut Massart. La commercialité de la cession de contrôle : une construction bancale à l'effet injuste. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.98. ⟨halshs-04429656⟩

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