Dérogation à l'offre publique obligatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Dérogation à l'offre publique obligatoire

Résumé

Souscription à l'augmentation de capital d'une société en situation avérée de difficulté financière, assemblée générale des actionnaires et classe de parties affectées,Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 3, ch. 7, 9 novembre 2023, no 23/09249

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https://shs.hal.science/halshs-04429657

Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-16:00:24

Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-09:15:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04429657 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04429657 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Dérogation à l'offre publique obligatoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.105. ⟨halshs-04429657⟩

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