La procédure disciplinaire des commissaires aux comptes à l'épreuve des garanties processuelles fondamentales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

La procédure disciplinaire des commissaires aux comptes à l'épreuve des garanties processuelles fondamentales

Résumé

Note sous Haut conseil du commissairiat aux comptes de commissariat aux comptes, 9 février 2023, no FR 2022-07 S

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04429658, version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04429658 , version 1

Citer

Katrin Deckert. La procédure disciplinaire des commissaires aux comptes à l'épreuve des garanties processuelles fondamentales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.117. ⟨halshs-04429658⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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