Le financement exclusivement patronal de l'expertise sur le rapport relatif à l'accord de participation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Le financement exclusivement patronal de l'expertise sur le rapport relatif à l'accord de participation

Résumé

Note sous Cour de cassation, soc., 5 avril 2023, nos 21-23.427, 21-23.429, Le CSE central Technip France c/ SAS société Technip énergies France

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04429660, version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04429660 , version 1

Citer

Franck Petit. Le financement exclusivement patronal de l'expertise sur le rapport relatif à l'accord de participation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.132. ⟨halshs-04429660⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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