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Article dans une revue Droit Social Année : 2024

Violation du secret médical et fait justificatif tiré des droits de la défense : la non-anonymisation des documents produits en justice doit être indispensable

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Droit
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Dates et versions

halshs-04436489, version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04436489 , version 1

Citer

Jean Mouly. Violation du secret médical et fait justificatif tiré des droits de la défense : la non-anonymisation des documents produits en justice doit être indispensable. Droit Social, 2024, 02, pp.195. ⟨halshs-04436489⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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