Précisions importantes sur les droits de la défense et le principe non bis in idem en matière de sanction disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Précisions importantes sur les droits de la défense et le principe non bis in idem en matière de sanction disciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-04450463

Soumis le : samedi 10 février 2024-12:20:15

Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-17:02:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04450463 , version 1 (10-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04450463 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Précisions importantes sur les droits de la défense et le principe non bis in idem en matière de sanction disciplinaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 02, pp.108. ⟨halshs-04450463⟩

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