Conséquences de l'octroi de la protection fonctionnelle sur la prise en charge des frais de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Conséquences de l'octroi de la protection fonctionnelle sur la prise en charge des frais de justice

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https://shs.hal.science/halshs-04450465

Soumis le : samedi 10 février 2024-12:20:17

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-04450465 , version 1 (10-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04450465 , version 1

Citer

Charles Froger. Conséquences de l'octroi de la protection fonctionnelle sur la prise en charge des frais de justice. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 02, pp.112. ⟨halshs-04450465⟩

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