Prêt par paliers et risque d'amortissement négatif : le prêteur est tenu d'une obligation spéciale d'information, l'intermédiaire d'un devoir de mise en garde. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Prêt par paliers et risque d'amortissement négatif : le prêteur est tenu d'une obligation spéciale d'information, l'intermédiaire d'un devoir de mise en garde.

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Droit
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halshs-04451385, version 1 (11-02-2024)

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  • HAL Id : halshs-04451385 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Prêt par paliers et risque d'amortissement négatif : le prêteur est tenu d'une obligation spéciale d'information, l'intermédiaire d'un devoir de mise en garde. : Note sous Cass. 1ère civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635, F-B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 31-35, pp.1279. ⟨halshs-04451385⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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