Le principe d'interopérabilité des fichiers pénaux de l'Union européenne : vecteur d'une évolution de l'administration de la preuve en matière pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2024

Le principe d'interopérabilité des fichiers pénaux de l'Union européenne : vecteur d'une évolution de l'administration de la preuve en matière pénale

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Submitted on : Tuesday, February 13, 2024-1:00:06 PM

Last modification on : Thursday, February 15, 2024-3:48:09 AM

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halshs-04454896 , version 1 (13-02-2024)

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  • HAL Id : halshs-04454896 , version 1

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Alice Mornet. Le principe d'interopérabilité des fichiers pénaux de l'Union européenne : vecteur d'une évolution de l'administration de la preuve en matière pénale. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 2, pp.64. ⟨halshs-04454896⟩

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