Le propriétaire du support d'une œuvre graphique ou plastique ne saurait être tenu de l'exposer en permanence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2024

Le propriétaire du support d'une œuvre graphique ou plastique ne saurait être tenu de l'exposer en permanence

Abstract

Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 2), 9 juin 2023, no 20/12231 - Qualification de la décision : importante

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-04454903

Submitted on : Tuesday, February 13, 2024-1:00:28 PM

Last modification on : Wednesday, February 14, 2024-3:32:02 AM

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Dates and versions

halshs-04454903 , version 1 (13-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04454903 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Le propriétaire du support d'une œuvre graphique ou plastique ne saurait être tenu de l'exposer en permanence. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 2, pp.88. ⟨halshs-04454903⟩

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