Qu'est-ce qu'un transfert de compétences aux collectivités territoriales ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Qu'est-ce qu'un transfert de compétences aux collectivités territoriales ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04459915, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04459915 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Qu'est-ce qu'un transfert de compétences aux collectivités territoriales ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.74. ⟨halshs-04459915⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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