Juge du contrat, recours de plein contentieux en contestation de validité et ultra petita - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Juge du contrat, recours de plein contentieux en contestation de validité et ultra petita

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04459924, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04459924 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Juge du contrat, recours de plein contentieux en contestation de validité et ultra petita. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.107. ⟨halshs-04459924⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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