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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Ni la suspension ni la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA ne constituent une sanction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04459991, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04459991 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Ni la suspension ni la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA ne constituent une sanction. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.110. ⟨halshs-04459991⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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