Terminus pour le délai de viduité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Terminus pour le délai de viduité

Résumé

(CEDH, 2e sect., 27 juin 2023, no 27094/20, Nurcan Bayractar c/ Turquie, AJ fam. 2023. 467, obs. M. Saulier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460212, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460212 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Terminus pour le délai de viduité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.836. ⟨halshs-04460212⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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