Terminus pour le délai de viduité
Résumé
(CEDH, 2e sect., 27 juin 2023, no 27094/20, Nurcan Bayractar c/ Turquie, AJ fam. 2023. 467, obs. M. Saulier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04460212
Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:20
Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:23:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04460212 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Terminus pour le délai de viduité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.836. ⟨halshs-04460212⟩
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