Irrecevabilité de l'action en exequatur sur le fondement de l'immunité de juridiction
Résumé
(Civ. 1re, 28 juin 2023, no 21-19.766, D. 2023. 1267 ; ibid. 1812, obs. E. Farnoux)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 15 février 2024 à 16:40:25
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024 à 03:39:07