Irrecevabilité de l'action en exequatur sur le fondement de l'immunité de juridiction
Résumé
(Cass.1re civ., 28 juin 2023, n° 21-19.766, D. 2023. 1267 ; ibid. 1812, obs. E. Farnoux) [ECLI:FR:CCASS:2023:C100443]
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Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:25
Dernière modification le : mardi 2 juillet 2024-03:17:30