Irrecevabilité de l'action en exequatur sur le fondement de l'immunité de juridiction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Irrecevabilité de l'action en exequatur sur le fondement de l'immunité de juridiction

Résumé

(Civ. 1re, 28 juin 2023, no 21-19.766, D. 2023. 1267 ; ibid. 1812, obs. E. Farnoux)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460216, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460216 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Irrecevabilité de l'action en exequatur sur le fondement de l'immunité de juridiction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.847. ⟨halshs-04460216⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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