Nécessité du consentement de la personne en matière médicale
Résumé
(Civ. 1re, 13 sept. 2023, no 22-18.676)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 15 février 2024 à 16:40:28
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024 à 03:38:33