Un discret revirement de jurisprudence sur l'absence de force probante des actes non légalisés en matière de protection de l'enfance
Résumé
(Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 23-11.621)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:29
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-03:38:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04460220 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Un discret revirement de jurisprudence sur l'absence de force probante des actes non légalisés en matière de protection de l'enfance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.853. ⟨halshs-04460220⟩
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