La filiation impuissante face à la perte de la nationalité par désuétude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La filiation impuissante face à la perte de la nationalité par désuétude

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 22-16.946, D. 2023. 1358 ; AJ fam. 2023. 523, obs. L. Carayon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460221 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460221 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. La filiation impuissante face à la perte de la nationalité par désuétude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.854. ⟨halshs-04460221⟩

Collections

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