La stricte position de la Cour de cassation sur la rétractation du consentement à l'adoption de l'enfant du conjoint
Résumé
(Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 21-23.242, D. 2023. 1358 ; AJ fam. 2023. 421, obs. A. Dionisi-Peyrusse)
Domaines
Droit
Loading...