L'extension conventionnelle d'un usage sectoriel à un professionnel d'une autre branche
Résumé
(Com. 4 oct. 2023, no 22-15.685, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1796)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:39
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:08
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04460230 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'extension conventionnelle d'un usage sectoriel à un professionnel d'une autre branche. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.876. ⟨halshs-04460230⟩
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