L'extension conventionnelle d'un usage sectoriel à un professionnel d'une autre branche - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'extension conventionnelle d'un usage sectoriel à un professionnel d'une autre branche

Résumé

(Com. 4 oct. 2023, no 22-15.685, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1796)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460230, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460230 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'extension conventionnelle d'un usage sectoriel à un professionnel d'une autre branche. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.876. ⟨halshs-04460230⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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