Peut-on rompre un engagement affecté d'une condition suspensive sans terme avant le dénouement de la condition ?
Résumé
(Civ. 3e, 14 sept. 2023, no 22-18.642, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 2070, note J.-D. Pellier)
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Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:40
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-03:28:24