Cautionnement et crédit-bail : les liaisons dangereuses… pour le crédit-bailleur !
Résumé
(Com. 8 nov. 2023, no 22-13.823, Publié au bulletin ; D. 2023. 2004)
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Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:41:00
Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:35:04