Le logement de fonction accessoire du contrat de travail à l'épreuve de l'article 1751 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le logement de fonction accessoire du contrat de travail à l'épreuve de l'article 1751 du code civil

Résumé

(Civ. 3e, 6 avr. 2023, no 21-17.888)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460258 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460258 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Le logement de fonction accessoire du contrat de travail à l'épreuve de l'article 1751 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.954. ⟨halshs-04460258⟩
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