Le logement de fonction accessoire du contrat de travail à l'épreuve de l'article 1751 du code civil
Résumé
(Civ. 3e, 6 avr. 2023, no 21-17.888)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04460258
Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:41:07
Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:29:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04460258 , version 1
Citer
Isabelle Dauriac. Le logement de fonction accessoire du contrat de travail à l'épreuve de l'article 1751 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.954. ⟨halshs-04460258⟩
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