Le logement de fonction accessoire du contrat de travail à l'épreuve de l'article 1751 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le logement de fonction accessoire du contrat de travail à l'épreuve de l'article 1751 du code civil

Résumé

(Civ. 3e, 6 avr. 2023, no 21-17.888)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460258, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460258 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Le logement de fonction accessoire du contrat de travail à l'épreuve de l'article 1751 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.954. ⟨halshs-04460258⟩
5 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus