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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'évaluation d'une récompense au profit subsistant n'est définitive qu'à la date de la jouissance divise

Résumé

(Civ. 1re, 21 juin 2023, no 21-24.851, AJ fam. 2023. 525, obs. P. Hilt ; L'Essentiel Droit de la famille et des personnes 2023, no 8, obs. L. Mauger-Vielpeau ; Dr. fam. 2023, no 10, p. 525, obs. P. Hilt)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460259, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460259 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. L'évaluation d'une récompense au profit subsistant n'est définitive qu'à la date de la jouissance divise. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.956. ⟨halshs-04460259⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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