L'opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial suppose accomplies les formalités de l'article 1397, alinéa 6 du code civil
Résumé
(Civ. 1re, 11 mai 2023, no 21-14.557, AJ fam. 2023. 414, obs. P. Hilt)
Domaines
Droit
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