L'opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial suppose accomplies les formalités de l'article 1397, alinéa 6 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial suppose accomplies les formalités de l'article 1397, alinéa 6 du code civil

Isabelle Dauriac
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 11 mai 2023, no 21-14.557, AJ fam. 2023. 414, obs. P. Hilt)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04460260

Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:41:09

Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:29:19

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Dates et versions

halshs-04460260 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460260 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. L'opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial suppose accomplies les formalités de l'article 1397, alinéa 6 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.959. ⟨halshs-04460260⟩

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