Intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire en raison de son importance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire en raison de son importance

Résumé

Conseil d'État, 1er décembre 2023, no 466492, Lebon T. ; AJDA 2023. 2253

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04462857, version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462857 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire en raison de son importance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.107. ⟨halshs-04462857⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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