Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 « OESC » : procédure d'astreinte et notion de « décision judiciaire exigeant du débiteur le paiement de la créance » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 « OESC » : procédure d'astreinte et notion de « décision judiciaire exigeant du débiteur le paiement de la créance »

Résumé

(CJUE, 2e ch., 20 avr. 2023, aff. C-291/21, Starkinvest SRL, ECLI:EU:C:2023:299, concl. av. gén. M. Szpunar présentées le 20 oct. 2022, ECLI:EU:C:2022:819, D. actu. 30 mai 2023, obs. F. Mélin)

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https://shs.hal.science/halshs-04469963

Soumis le : mercredi 21 février 2024-09:13:31

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04469963 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469963 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 « OESC » : procédure d'astreinte et notion de « décision judiciaire exigeant du débiteur le paiement de la créance ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.733. ⟨halshs-04469963⟩

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