Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – La détermination du public visé en matière de cyber-contrefaçon de marques de l'Union - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2024

Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – La détermination du public visé en matière de cyber-contrefaçon de marques de l'Union

Abstract

(CJUE 27 avr. 2023, aff. C-104/22, Lannen, D. 2023. 838)
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Dates and versions

halshs-04469973 , version 1 (21-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04469973 , version 1

Cite

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – La détermination du public visé en matière de cyber-contrefaçon de marques de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.802. ⟨halshs-04469973⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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