Assurance habitation : les frais de relogement exclus de la garantie catastrophes naturelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Assurance habitation : les frais de relogement exclus de la garantie catastrophes naturelles

Rodolphe Bigot

Résumé

Une solution traditionnellement défavorable aux assurés
Une solution modifiée par la loi du 28 décembre 2021, plus favorable aux victimes
Une protection encore perfectible des assurés
- Une garantie limitée
- Une protection coûteuse

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04470302, version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04470302 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Assurance habitation : les frais de relogement exclus de la garantie catastrophes naturelles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 02, pp.121. ⟨halshs-04470302⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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