Frais de transports * Conditions de prise en charge * Transport excédant 150 km * Formalité de l'entente préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Frais de transports * Conditions de prise en charge * Transport excédant 150 km * Formalité de l'entente préalable

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 30 novembre 2023, no 21-25.655, Mme [R]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04470373

Soumis le : mercredi 21 février 2024-10:55:24

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-11:56:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04470373 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04470373 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Frais de transports * Conditions de prise en charge * Transport excédant 150 km * Formalité de l'entente préalable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 1, pp.159. ⟨halshs-04470373⟩

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