Précision sur la modification de la qualification d'association de malfaiteurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Précision sur la modification de la qualification d'association de malfaiteurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04473644, version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04473644 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précision sur la modification de la qualification d'association de malfaiteurs. Actualité juridique Pénal, 2024, 02, pp.96. ⟨halshs-04473644⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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