Censures limitées de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Censures limitées de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice

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https://shs.hal.science/halshs-04474922

Soumis le : vendredi 23 février 2024-13:00:07

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04474922 , version 1 (23-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04474922 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Censures limitées de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 7, pp.397. ⟨halshs-04474922⟩

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