Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2024

Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04476013, version 1 (24-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04476013 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommation. Recueil Dalloz, 2024, 08, pp.404. ⟨halshs-04476013⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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