Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommation

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04476013

Soumis le : samedi 24 février 2024-08:40:10

Dernière modification le : dimanche 25 février 2024-03:20:14

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04476013 , version 1 (24-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04476013 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommation. Recueil Dalloz, 2024, 08, pp.404. ⟨halshs-04476013⟩

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