Refus de visa et contrariété à l'ordre public international du jugement délégant l'autorité parentale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Refus de visa et contrariété à l'ordre public international du jugement délégant l'autorité parentale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04481884, version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04481884 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Refus de visa et contrariété à l'ordre public international du jugement délégant l'autorité parentale. Actualité juridique Famille, 2024, 02, pp.95. ⟨halshs-04481884⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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