Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04481889
Soumis le : mercredi 28 février 2024-12:20:08
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:24:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04481889 , version 1
Citer
Frédérique Eudier. Tutelle : nullité d'une assignation non délivrée au tuteur. Actualité juridique Famille, 2024, 02, pp.104. ⟨halshs-04481889⟩
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