Bitumer un passage à niveau sur une voie ferrée désaffectée constitue une contravention de grande voirie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Bitumer un passage à niveau sur une voie ferrée désaffectée constitue une contravention de grande voirie

Xavier Braud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137202
  • IdRef : 052669467
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04485703

Soumis le : vendredi 1 mars 2024-14:20:07

Dernière modification le : samedi 2 mars 2024-03:19:08

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Dates et versions

halshs-04485703 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04485703 , version 1

Citer

Xavier Braud. Bitumer un passage à niveau sur une voie ferrée désaffectée constitue une contravention de grande voirie. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 8, pp.442. ⟨halshs-04485703⟩

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