Bitumer un passage à niveau sur une voie ferrée désaffectée constitue une contravention de grande voirie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Bitumer un passage à niveau sur une voie ferrée désaffectée constitue une contravention de grande voirie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04485703, version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04485703 , version 1

Citer

Xavier Braud. Bitumer un passage à niveau sur une voie ferrée désaffectée constitue une contravention de grande voirie. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 8, pp.442. ⟨halshs-04485703⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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