Risque de concurrence déloyale et mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête
Résumé
Note sous Cour de cassation, 2e civ., 26 octobre 2023, no 21-18.619 (FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04492647
Soumis le : mercredi 6 mars 2024-16:13:47
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-03:18:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04492647 , version 1
Citer
Sandie Lacroix-de Sousa. Risque de concurrence déloyale et mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 03, pp.172. ⟨halshs-04492647⟩
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