La vente d'un immeuble appartenant à une société civile et le libellé de l'objet social statutaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

La vente d'un immeuble appartenant à une société civile et le libellé de l'objet social statutaire

Résumé

Note sous Cour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2023, nos 22-17.475, 22-17.776 (FS-D), X c/ Y

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04492649, version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04492649 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La vente d'un immeuble appartenant à une société civile et le libellé de l'objet social statutaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 03, pp.192. ⟨halshs-04492649⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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