Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : confirmation et précisions. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : confirmation et précisions.

Résumé

Observations à propos de Com. 17 janv. 2024, n° 22-20.185, F-B : le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire mais il ne peut après cette clôture, en dehors des exceptions prévues à l'article L. 643-11 recouvrer l'exercice individuel de ses actions.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04492652, version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04492652 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : confirmation et précisions.. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 3, pp.211-213. ⟨halshs-04492652⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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