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Article dans une revue Rivista Gruppo di Pisa Année : 2023

Modifier les décisions constitutionnelles insusceptibles de recours : le cas de la rectification d’erreur matérielle des décisions du Conseil constitutionnel

Résumé

SOMMAIRE: 1. Introduction. – 2. L’interdiction textuelle de tout recours contre les décisions du Conseil constitutionnel. – 2.1. L’évidence de la lettre constitutionnelle : l’interdiction des recours contre les décisions du Conseil constitutionnel. – 2.2 Les jeux de langage constitutionnel : la possibilité des modifications des décisions du Conseil constitutionnel. – 3. Une pratique incohérente des recours en rectification d’erreur matérielle. – 3.1. Une pratique réelle des recours en rectification dans le contentieux électoral. – 3.2. Une pratique mitigée des recours en rectification dans le contentieux a posteriori des lois. – 3.3. Un refus injustifié des rectifications dans le contentieux a priori de la constitutionnalité des lois. – 4. La pratique italienne comme miroir de la pratique française. – 5. Conclusion. https://gruppodipisa.it/images/rivista/pdf/Fascicolo_monografico_-_Le_giurisdizioni_costituzionali_nel_XXI_secolo.pdf

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04497497, version 1 (10-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04497497 , version 1

Citer

Sacha Sydoryk. Modifier les décisions constitutionnelles insusceptibles de recours : le cas de la rectification d’erreur matérielle des décisions du Conseil constitutionnel. Rivista Gruppo di Pisa, 2023, 6, pp.265-276. ⟨halshs-04497497⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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