Indemnisation d'un non-renouvellement illégal de contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Indemnisation d'un non-renouvellement illégal de contrat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04502648, version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04502648 , version 1

Citer

Laurent Derboulles. Indemnisation d'un non-renouvellement illégal de contrat. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 03, pp.151. ⟨halshs-04502648⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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