Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04514647
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-10:51:46
Dernière modification le : samedi 8 juin 2024-15:24:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04514647 , version 1
Citer
Christophe Pierucci. Le juge financier sanctionne pour la première fois la faute grave ayant causé un préjudice significatif. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 03, pp.175. ⟨halshs-04514647⟩
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