Service public d'assainissement : le propriétaire d'un immeuble raccordé aux « réseaux divers » est usager de ces derniers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Service public d'assainissement : le propriétaire d'un immeuble raccordé aux « réseaux divers » est usager de ces derniers

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04514650, version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04514650 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Service public d'assainissement : le propriétaire d'un immeuble raccordé aux « réseaux divers » est usager de ces derniers. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 03, pp.190. ⟨halshs-04514650⟩
0 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus